Conditions générales de vente

1. Identification

Eternido, numérisation de photographies et d'archives, une marque d'Arthur IT, entreprise individuelle (IDE CHE-360.990.604).
Adresse de référence : Cours des Bastions 13, 1205 Genève.
Courriel : contact@eternido.ch.

Cette adresse est une domiciliation, tenue par la fiduciaire de l'entreprise. Elle sert au courrier et aux mentions légales. Elle n'est pas un lieu de dépôt : les originaux ne s'y remettent jamais, la prise en charge se fait à votre domicile ou dans vos locaux.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de numérisation de photographies, de diapositives et de documents papier, ainsi que les prestations d'accompagnement, fournies à Genève. Toute commande vaut acceptation des présentes.

3. Devis et prix

Les prix publiés sur ce site sont fermes. Un devis est établi sur la base d'une estimation, puis confirmé sur le décompte réel, en présence du client au moment de la prise en charge. Les doublons détectés ne sont pas facturés.

Une commande dépassant mille francs donne lieu à un acompte de trente pour cent au dépôt. Le solde est payable à la restitution, après que le client a vu le résultat.

4. Prise en charge et restitution des originaux

La prise en charge et la restitution se font en main propre, contre un bon signé mentionnant la nature et le nombre des pièces confiées. Les originaux restent en Suisse pendant toute la durée du traitement.

Un tirage collé qui ne se détache pas sans effort n'est jamais forcé : il est numérisé par capture au banc de reproduction. Le client peut récupérer ses originaux à tout moment, même en cours de traitement.

5. Traitement des images

Amélioration non destructive uniquement. Les corrections portent sur la couleur, le contraste, la densité et les poussières. Aucune reconstruction générative de détail n'est effectuée : les outils qui « inventent » un détail manquant ne sont pas utilisés, l'authenticité du document primant sur son apparence.

Aucun gabarit biométrique n'est calculé, transmis ni conservé, à aucun moment et sous aucune condition. Aucune reconnaissance faciale n'est mise en oeuvre.

Les mots-clés éventuellement apposés proviennent d'une liste fermée, descriptive, excluant toute catégorie permettant de déduire une conviction religieuse, une opinion politique ou une donnée de santé.

Les dates proposées le sont à titre de suggestion, avec leur degré de précision et leur provenance. Elles ne sont jamais affirmées comme certaines lorsqu'elles ne le sont pas.

6. Conservation et suppression des fichiers

Les fichiers sont conservés quatre-vingt-dix jours après la livraison, délai pendant lequel le client peut signaler une reprise. Une alerte lui est adressée quinze jours avant l'échéance. Passé ce délai, les fichiers sont supprimés.

La suppression est effective, sauvegardes comprises. Compte tenu de la rotation des sauvegardes, elle est acquise dans un délai de trente jours suivant la demande ou l'échéance.

Seuls sont conservés au-delà, pour une durée de dix ans, le rapport de numérisation et les empreintes des fichiers livrés, dont le volume est négligeable.

7. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Eternido n'assume aucune responsabilité pour la perte, la détérioration ou la destruction d'un original confié, ni pour les dommages qui pourraient en découler.

Les pièces fragiles ou déjà abîmées sont numérisées en l'état, aux risques du client. Il appartient au client d'assurer ses originaux s'il le souhaite.

Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 du Code des obligations).

8. Protection des données

Aucune donnée client n'est utilisée pour entraîner ou améliorer un modèle, quel qu'il soit.

Les documents confiés et les fichiers numérisés ne sont transférés hors de Suisse à aucun moment, y compris vers des interfaces d'analyse d'images : leur traitement est réalisé sur des machines situées en Suisse.

Sous-traitants nommés : Infomaniak Network SA, Genève, pour la messagerie et le lien de téléchargement de 90 jours remis avec la livraison ; Amazon Web Services EMEA SARL, région de Paris, pour l'hébergement du site et des demandes de devis, sans les photos qui les accompagnent ; Cloudflare, pour le contrôle anti-robot du formulaire de devis.

Les photographies transmises à l'appui d'une demande de devis ne sont conservées sur aucun serveur : elles sont acheminées vers la messagerie d'Eternido, hébergée en Suisse, et supprimées dès que le devis est clos. Leur acheminement emprunte un relais technique situé dans l'Union européenne, qui n'en garde aucune copie.

La numérisation se fait directement sur mon ordinateur, à Genève : les fichiers numérisés ne passent par aucun serveur pendant la numérisation. S'ils sont livrés par lien de téléchargement, ils sont déposés chez Infomaniak, en Suisse, pendant 90 jours.

9. Propriété et usage

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents confiés. La reproduction pour usage privé est expressément autorisée par l'art. 19 al. 2 LDA, y compris lorsqu'elle est confiée à un tiers ; elle ne couvre pas la publication.

Aucun droit sur les images numérisées n'est revendiqué. Aucune image n'est utilisée à des fins de démonstration ou de promotion sans accord écrit distinct.

10. Documents d'entreprise

La préparation de documents reliés par coupe au massicot est une opération de préparation et non de destruction. Elle requiert l'accord écrit préalable du client, les documents ne pouvant lui être restitués sous forme reliée.

Aucun document n'est détruit. Les originaux sont systématiquement restitués. Une destruction ultérieure relève d'un prestataire spécialisé, distinct.

11. Formats livrés et limites de la prestation

Lorsque la formule Archive est commandée, les fichiers sont produits au format PDF/A-2b, niveau « basic » de la norme ISO 19005-2. Chaque fichier est validé au moyen de veraPDF et le rapport de validation est remis avec la livraison. Les niveaux de conformité dits « accessibles » (-1a, -2a), qui supposent un balisage logique du document, ne sont pas fournis.

Une empreinte SHA-256 est calculée pour chaque fichier livré et consignée dans l'inventaire, ce qui permet d'en vérifier l'intégrité ultérieurement.

La prestation porte sur un format et sur des empreintes, non sur la conformité de l'archivage du client. Les obligations découlant de l'art. 958f CO et de l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) portent sur l'organisation du client dans son ensemble, notamment l'intégrité, la traçabilité et la lisibilité des données pendant toute la durée de conservation. Elles n'imposent aucun format de fichier particulier. Aucune garantie de conformité réglementaire n'est donnée, et il appartient au client de faire apprécier son dispositif par son organe de révision.

12. Délais

Les délais annoncés au devis sont indicatifs et courent à compter de la prise en charge effective. Un traitement en urgence peut être commandé selon les tarifs publiés.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Genève, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.